Subventions pour les milieux d'accueil

Étapes

  1. 1 5 Conditions d'octroi (étape courante)
  2. 2 5 Le Milieu d'accueil
  3. 3 5 Les documents à joindre
  4. 4 5 RGPD
  5. 5 5 Validation

Subventions pour les milieux d'accueil

Subvention accordée sur base du règlement relatif à l'octroi de subsides aux milieux d’accueil situés sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve par journée ou demi-journée de présence effective d'enfants domiciliés sur le territoire de la Ville et pour la création de nouvelles places en crèche sur le territoire - Exercices 2026 à 2031.

 

CONDITIONS D’OCTROI

Pour pouvoir bénéficier de ce subside, le demandeur doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le bénéficiaire doit s’engager à utiliser le subside aux fins pour lesquelles il est octroyé ;
  • Le demandeur ne doit pas être redevable du remboursement à la Ville d'un subside indu pour l'année ou les années antérieures et pour le même objet ; 
  • Être actif sur le territoire de la Ville et bénéficier d'une Autorisation O.N.E. en cours durant la Période concernée ;

Être en ordre de remise des justificatifs de dépenses liés à un subside antérieur de même nature, reçu lors de l'un des semestres précédents ;