Demande d’ouverture de dossier pour une déclaration de reconnaissance prénatale

La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance.

Conditions

• Le présent formulaire DOIT être rempli par la personne qui souhaite reconnaitre l’enfant.
• L’un des deux parents DOIT être domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve pour que nos services puissent traiter le dossier.
• Les deux parents ne sont pas mariés ensemble au moment de la présente déclaration.
• Cette démarche nécessite l’utilisation de l’eID ou d’it’s me après confirmation des éléments introductifs.
• Vous devrez obligatoirement joindre :
  • une attestation du médecin ou de la sage-femme confirmant la grossesse ;
  • un document signé par la personne qui porte l’enfant attestant qu’elle consent à la présente reconnaissance. Un modèle de consentement peut être téléchargé ici.
• Veuillez noter que le présent formulaire constitue une demande d’ouverture de dossier dans le cadre d’une déclaration de reconnaissance prénatale. La validation du présent formulaire ne signifie pas que votre demande de reconnaissance est d’office recevable ou acceptée.