Dans le cadre du traitement des informations collectées aux termes de ce formulaire, la Ville s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

La Ville ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la demande d’utilisation du logo de la Ville.

Les données personnelles auxquelles la Ville aurait accès dans ce cadre ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le suivi de la demande d’utilisation du logo et de l’exécution de toute convention qui s’en suivrait, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de l’utilisation du logo. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

La Ville garantit en outre le respect de la réglementation précitée par son personnel et sous-traitants éventuels.